Existe-t-il ensuite un délai de rétractation ?
En effet, un compromis de vente comporte un délai de rétractation de 10 jours valable uniquement pour l'acquéreur. Vous ne disposez d'aucun délai de rétractation...
Pendant ce délai, l'acquéreur peut renoncer à l'achat du bien sans justification (article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) et recouvrer le montant de l'indemnité d'immobilisation versée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation (article L.271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)
L'acte ne devient ainsi définitif qu'à l'expiration du délai de rétractation, qui commence à courir le lendemain de la date de signature du compromis de vente.
Et si l'acquéreur n'obtient pas son prêt ?
L'acquéreur dispose d'un délai légal minimum d'un mois après la signature pour obtenir son prêt immobilier : c'est une condition suspensive. En cas de non obtention, la vente est annulée.
Quand doit se faire la signature définitive ?
Elle intervient en règle générale dans les trois mois qui suivent la signature du compromis de vente. Le transfert de propriété prend alors effet à cette date.